Contenu de la notice d'information annexée à certains contrats de location

Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION ANNEXÉE À CERTAINS CONTRATS DE LOCATION

Préambule.

1. Établissement du bail.
   1.1. Forme et contenu du contrat.
   1.2. Durée du contrat.
   1.3. Conditions financières de la location.
   1.3.1. Loyer.
   1.3.1.1. Fixation du loyer initial.
   1.3.1.2. Evolution du loyer en cours de contrat.
   1.3.1.2.1. Révision annuelle du loyer.
   1.3.1.2.2. Evolution du loyer consécutive à des travaux.
   1.3.1.3. Ajustement du loyer au renouvellement du bail.
   1.3.2. Charges locatives.
   1.3.3. Contribution du locataire au partage des économies de charges.
   1.3.4. Modalités de paiement.
   1.4. Garanties.
   1.4.1. Dépôt de garantie.
   1.4.2. Garantie autonome.
   1.4.3. Cautionnement.
   1.5. Etat des lieux.
   2. Droits et obligations des parties.
   2.1. Obligations générales du bailleur.
   2.2. Obligations générales du locataire.
   3. Fin de contrat et sortie du logement.
   3.1. Congés.
   3.1.1. Congé délivré par le locataire.
   3.1.2. Congé délivré par le bailleur.
   3.2. Sortie du logement.
   3.2.1. Etat des lieux de sortie.
   3.2.2. Restitution du dépôt de garantie.
   4. Règlement des litiges locatifs.
   4.1. Règles de prescriptions.
   4.2. Règlement amiable et conciliation.
   4.3. Action en justice.
   4.3.1. Généralités.
   4.3.2. Résiliation judiciaire et de plein droit.
   4.3.2.1. Mise en œuvre de la clause résolutoire de plein droit.
   4.3.2.2. Résiliation judiciaire.
   4.3.2.3. Assignation aux fins de résiliation du bail et pouvoirs du juge.
   4.4. Prévention des expulsions.
   4.4.1. Le fonds de solidarité pour le logement.
   4.4.2. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
   4.5. Procédure d'expulsion.
   5. Contacts utiles.