Demande d'attestation d'assurance LégiFiscal

Dossier parent :

Modèle de lettre

Conformément à l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vous êtes tenu en tant que locataire du logement, de souscrire une assurance habitation couvrant les risques locatifs pour l’année (année) et

Publié le 01 janvier 1970

Mis à jour le 25 septembre 2024

Télécharger en Word Télécharger en RTF

Modèle de demande d'attestation d'assurance

Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire

Adresse Adresse

Code postal, Ville Code postal, Ville

Téléphone Téléphone

Adresse e-mail Adresse e-mail

Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa)

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’attestation d’assurance

Madame, Monsieur,

Nous avons conclu un bail le (date) portant sur la location de mon appartement situé à (adresse).

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 84% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

Facilité de prise en main

Documents & outils prêts à l'emploi
Directement imprimables au format A4
Guides et exemples commentés

Mise à jour en temps réel

Alerte email à chaque mises à jour
Commentaire détaillé de la mise à jour
Versions antérieures intégrées

Service après-vente garanti

Réponse sous 24 heures ouvrables
Nos experts vous répondent directement

Paiement sécurisé

Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire

Ce modèle de lettre fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser

Comment mener à bien soi-même la gestion d'un bien locatif ?

Patrimoine

Découvrez ce dossier thématique complet, et à jour des dernières évolutions réglementaires, pour mener à bien votre gestion locative nue dans les meilleures conditions.

Consulter le dossier complet