Modèle de modèle d'attestation de remise du dépôt de garantie pour une location
Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire Adresse Adresse Code postal, Ville Code postal, Ville Téléphone Téléphone Adresse e-mail Adresse e-mail Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa) Objet : Reçu du dépôt de garantie Je soussigné, (Prénom, nom) déclare avoir reçu le (date), de la part de (prénom, nom), la somme de (montant) euros au titre du dépôt de garantie lié au contrat de bail du logement situé (adresse), signé le (date), ayant pour date de début le jj/mm/aaaa. Ledit dépôt de garantie sera restitué au locataire susmentionné dans les conditions et les délais fixés à l’article 22 de la loi du 6 juillet 89, sous réserve des sommes qui seraient à déduire conformément aux dispositions de l'article. Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, (Madame, Monsieur,) l'expression de mes salutations distinguées. Signature |
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