Modèle de modèle de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire
Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire Adresse Adresse Code postal, Ville Code postal, Ville Téléphone Téléphone Adresse e-mail Adresse e-mail Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa) Objet : Attestation d’assurance habitation Madame, Monsieur, Selon les termes de notre bail signé le (date), qui porte sur la location du bien situé (adresse), et compte tenu de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes dans l’obligation de me faire parvenir chaque année une copie votre attestation d'assurance habitation couvrant les risques locatifs. Je vous prie donc, de bien vouloir me faire parvenir votre attestation d’assurance contre les risques locatifs. Dans l’attente d’un retour rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature |
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