Modèle de révision annuelle du loyer
Modèle de modèle de révision annuelle du loyer
|
Prénom et Nom du propriétaire Prénom et Nom du locataire Adresse Adresse Code postal, Ville Code postal, Ville Téléphone Téléphone Adresse e-mail Adresse e-mail Fait à (Ville), le (jj/mm/aaaa) Lettre recommandée avec Accusé de Réception Objet : Révision annuelle du loyer Madame, Monsieur, Je fais référence au contrat de bail signé le (date), pour le bien situé à (adresse). La révision annuelle du loyer est prévue dans notre contrat. Conformément à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, celle-ci est calculée en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL), publié à chaque trimestre par l’INSEE. La valeur de votre loyer est indexée sur l’évolution de l’Indice de Référence des Loyers du (indiquer le n° de trimestre) de chaque année. Récemment publié, cet indice s’établit désormais à (valeur du nouvel indice). L'indice du (n° du trimestre) trimestre (de l'année) s'élève à (valeur de l'indice) alors que l’indice du (n° du même trimestre) trimestre (de l'année précédente) s'élevait à (valeur de l'indice). En conséquence, le montant de votre nouveau loyer indexé est de : (Montant du nouveau loyer) = (montant du loyer hors charge x Nouvel Indice de Référence des Loyers) / (Ancien Indice de Référence des Loyers) Cette augmentation prend effet le (date d’effet selon les termes du bail). Je vous remercie de bien vouloir en prendre note, et l'appliquer lors du règlement pour les loyers à venir. En vous remerciant par avance pour votre compréhension. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. Signature |
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 73% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.