Redressement : Modèles à télécharger
Contestation d'un redressement fiscal d'entreprise Modèle de lettre
Modèle gratuit de lettre de contestation d'un redressement fiscal d'entreprise.
Recours fiscal via la voie hiérarchique Modèle de lettre
Modèle gratuit de lettre de recours fiscal via la voie hiérarchique suite à proposition de rectification.
Contentieux fiscal - Requête auprès du tribunal administratif Modèle de lettre
Modèle gratuit de lettre de requête auprès du Tribunal Administratif en cas de contentieux fiscal d'entreprise.
Saisine de la Commission départementale des impôts Modèle de lettre
Modèle gratuit de lettre de saisine de la commission départementale des impôts en cas d'erreurs constatées du vérificateur.