Lettre de mise en demeure de payer une facture

Objet : Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Après plusieurs relances téléphoniques et courriers écrits en date du ..., nous constatons avec regret que votre société n'a toujours pas réglé le solde de notre facture n° ..., arrivée à échéance le ... (date).

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous payer, à titre principal, la somme de ... euros. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal dus en vertu de l'article 1 153 du Code civil. Nous vous informons que ces pénalités courent dès réception de cette lettre.

Si, dans un délai de 15 jours (ou autre délai) à compter de cette date, vous ne vous êtes toujours pas acquitté des sommes dues, nous saisirons la juridiction compétente afin d'obtenir le paiement des sommes susvisées.