Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d’Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 1 oct. 2019
Meubles garnissant des locaux loués par une SCI, et ne figurant pas à l’actif ne celle-ci. Jurisprudence 6 août 2019
Confirmation par Le Conseil d’Etat : l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable. Jurisprudence Juridique Nouveauté 4 juin 2019