Délai de prescription applicable aux contrats d'assurance-vie
Définition
La prescription est un mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant une certaine durée.
En assurance-vie le délai de prescription existe et il est défini par la loi, qui détermine plusieurs délais en fonction des actions liées à un contrat d'assurance-vie.
Qu'est-ce que la prescription ?
La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, n'est plus recevable. Elle détermine la période après laquelle un droit disparait.
Lorsque le délai de prescription est écoulé, et si personne n’a exercé ce droit pendant cette période, il y a perte du droit.
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