Création d'entreprise /
  1. Statut du créateur : principes
  2. Les différents statuts juridiques
  3. Le statut social du dirigeant d'entreprise
  4. Le statut fiscal de l'entreprise et du dirigeant
  5. L'organisation comptable
  6. Les autres choix fiscaux

Versement PER par un gérant : déduction du bénéfice ou du revenu global – cas pratique

Fiche pratique
Impôt sur le revenu - IRPP

Ce cas pratique vise à comparer dans une SARL ou EURL, les conséquences fiscales entre le versement au PER (plan épargne retraite) du gérant par la société (ex- Loi Madelin) ou directement par ce gérant (ex-PERP).

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Enoncé

La SARL Téhènais a un exercice comptable calqué sur l’année civile.  Le gérant majoritaire cotise auprès de la sécurité sociale des indépendants. On retiendra un taux moyen de cotisation de 45%. Le gérant perçoit une rémunération de 4.000 € par mois soit 48.000 € par an.

Vers la fin de l’année, il obtient les résultats prévisionnels suivants :

Chiffre d'affaires

150 000

Rémunération gérance

-48 000

Cotisations sociales TNS gérance

-21 600

Autres charges hors IS

-70 000

Bénéfice avant impôt prévisionnel

10 400

Chiffre d'affaires

150 000

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Création d'entreprise : statut juridique, social et fiscal
Direction Nouveauté

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