Démembrement d’un portefeuille de valeurs mobilières

​Le compte titres démembré

A la suite d’une succession ou d’une donation, les héritiers ou donataires peuvent être titulaires d’un compte-titres, d’un portefeuille démembré.

Par suite d’un décès, le conjoint survivant peut recueillir l’usufruit et les enfants la nue-propriété. La propriété de tous les biens est alors démembrée. Dans ce cas, le démembrement est subi.

Avec une donation en démembrement, le parent donateur disposent de la qualité d’usufruitier.

​Les titulaires, leurs rôles

Les titulaires, ici l’usufruitier et le nu-propriétaire ont chacun des droits différents :

• L’usufruitier dispose du droit d’user le bien et d’en percevoir les revenus, à savoir les dividendes d’actions, coupons d’obligations qui sont versées. Il peut en faire ce qu’il veut.

L’usufruitier a le pouvoir de gérer le portefeuille de titres.

Il peut décider d’effectuer des arbitrages, soit la vente ou l’achat de titres, sans l’autorisation du nu-propriétaire, sous condition du réemploi du prix de cession dans l’acquisition de nouveaux titres.

Pour autant, il est tenu de réinvestir le produit des ventes dans le portefeuille, dans des titres de même catégorie, il doit en conserver la « substance », qui correspondrait à l’obligation de respecter le profil de risque initial.

Conserver la substance : 

• Remploi du prix de cession dans de nouveaux titres démembrés
• Respectant le profil de risques correspondant au portefeuille reçu.

L’usufruitier a un devoir d’information envers le nu-propriétaire, pour que celui-ci puisse apprécier la valorisation, par suite des mouvements initiés.

• Le nu-propriétaire dispose du bien, du droit de le vendre, le donner, ou le modifier.

Le décès de l’usufruitier, provoque automatiquement la réunion de la pleine propriété entre les mains du nu-propriétaire, qui récupère la pleine propriété du portefeuille sans droit de succession supplémentaires à payer

​Gestion

La mise en place d’une convention facilite la gestion du compte titres démembré. Elle aménagera les droits de chacun, et précisera le fonctionnement du portefeuille.

L’usufruitier peut vouloir percevoir des revenus, et le nu-propriétaire peut vouloir la valorisation du portefeuille.

Exemple :

Mise à la charge de l’usufruitier de l’impôt sur les plus-values.

Cette option est possible uniquement lorsque le démembrement du portefeuille résulte d’une succession.

​Fiscalité

​Revenu

L’usufruitier déclare à l’impôt sur le revenu, les produits, dividendes, coupons, qui sont générés par le portefeuille.

Il déclare les revenus encaissés.

La plus-value n’est pas considérée comme un revenu (un fruit).

Plus-value d’arbitrage : Si le prix de cession est réinvesti dans le portefeuille, c’est en principe le nu-propriétaire qui est redevable de l’impôt, quand bien même il ne perçoit pas le prix de la cession.

​Plus-value

• Affectation des sommes.

Lorsque les titres sont cédés et réinvestis au sein du portefeuille démembré l’impôt de plus-value est dû par le nu-propriétaire

• Origine du démembrement

Lorsque le démembrement est issu d’une succession, sous conditions, les parties peuvent convenir de désigner l’usufruitier comme seul redevable de l’impôt de plus-value.

Mandat à la banque

L’usufruitier ne peut pas décider seul d’un achat ou d’une vente sans remplacement sans l’accord du nu-propriétaire, sauf s’il dispose d’une procuration dans ce sens.

Mise en place d’une convention, prévoyant l’accord des nus-propriétaires, avant tout arbitrage important.

A noter

Conseil d’État n°429187 du 2 avril 2021 et n°437329 du 17 novembre 2021

Les modalités de remploi du prix de cession doivent être définies avant la cession.

Le remploi doit être une obligation, sinon l'administration fiscale pourrait être en droit de considérer que la plus-value est imposable au nom de l’usufruitier.

A noter

Les parties peuvent décider que les plus-values seront imposables au nom du seul usufruitier, et non pas au nom du nu-propriétaire.

Cette option n’est possible qu’en cas de cession de titres d’un portefeuille dont le démembrement est d’origine successoral.

​Vente du portefeuille démembré

La vente partielle ou totale du compte-titres sans réinvestissement est possible. Elle nécessite la signature, à la fois de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

Le prix de vente est réparti entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, selon la valeur de leurs droits respectifs.

Si les parties se mettent d’accord pour reporter l'usufruit sur l’intégralité du prix, par une convention de quasi-usufruit, la plus-value est imposable au nom de ce dernier. L’usufruitier disposera de l’intégralité de la somme de la vente, jusqu’à son décès. Pour autant il a une dette à l’égard du nu-propriétaire.