Le PEA : fonctionnement et fiscalité
Ouverture d'un PEA
Les personnes pouvant ouvrir un plan d'épargne en actions (PEA)
Peuvent ouvrir un PEA les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France. Dans le cadre d'un foyer fiscal, chaque conjoint ou partenaire de PACS peut ouvrir un PEA à son nom. En revanche, il est impossible d'ouvrir un PEA sous la forme d'un compte-joint. De même, les personnes à charge ne peuvent en ouvrir un.
Chaque personne ne peut ouvrir qu'un seul PEA. Dans le cas contraire (notamment en cas d'ouverture de PEA dans plusieurs banques différentes), tous les PEA ouverts au nom de la personne concernée sont clôturés.
En revanche, une même personne peut être titulaire d'un PEA et d'un PEA-PME.
Les modalités d'ouverture d'un PEA
Le PEA peut être ouvert auprès :
- d'un établissement de crédit : le PEA est alors constitué d'un compte titre et d'un compte en espèces,
- d'une société d'assurance : le PEA est alors constitué par un contrat de capitalisation
L'ouverture d'un PEA fait l'objet d'un contrat écrit. La date d'ouverture du plan est celle du premier versement et non celle de la signature du contrat.
Versements sur un PEA
La loi de finances pou 2014, a fixé la limite des versements pouvant être effectués sur un PEA à 150 000 € contre 132.000 € auparavant. Ce plafond s'applique aux PEA ouverts à compter du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux PEA en cours à cette même date.
Les gains réalisés dans le plan (plus-values et dividendes) ne constituent pas des versements. Le rythme des versements est libre.
La loi de finances pour 2014 a également créé le PEA PME-ETI, destiné à financer les PME (petites et moyennes entreprises) et les ETI (entreprises de taille intermédiaire). Les règles de fonctionnement sont identiques au PEA classique, le plafond de versement est cependant limité à 75.000 €.
Modalités de fonctionnement du PEA
Plan ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance
Compte en espèces et compte titres
Quand le PEA est souscrit auprès d'un établissement de crédit, il donne lieu à l'ouverture d'un compte titres et d'un compte en espèces.
| Compte en espèces | Il permet d'acheter les actions et autre titres éligibles et de percevoir les dividendes et produits de cession. Les frais de gestion ou de transaction sont également débités. |
| Compte titres | Il regroupe l'ensemble des titres acquis et éligibles au PEA. |
Titres éligibles
Deux types de titres sont éligibles au PEA :
| Titres émis par les sociétés | Les sociétés émettrices doivent être établies dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) et être soumises à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Les titres suivants sont éligibles :
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| Investissement intermédié | Sont éligibles au PEA :
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Il est précisé que l'intégration de titres non cotés dans un PEA doit s'effectuer selon une procédure particulière. 3 lettres doivent être transmises :
- une lettre d'engagement à adresser à l'organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA
- une lettre à adresser à la société émettrice par l'organisme gestionnaire
- une lettre d'attestation à adresser au titulaire du PEA par la société émettrice (le titulaire transmet le document à l'organisme gestionnaire du PEA).
Titres exclus du PEA
| Exclusions tendant à éviter un cumul d'avantages fiscaux | Afin d'éviter un cumul d'avantages entre le PEA et d'autres dispositifs fiscaux, sont exclus du PEA :
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| Exclusion tenant à l'importance de la participation détenue dans une société | Le titulaire du PEA, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan et les 5 années précédentes, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices d'une société dont les titres sont intégrés dans le PEA. |
| Actions de préférence | Les actions de préférence ne peuvent plus être inscrites sur un PEA depuis le 1er janvier 2014 (article 13 de la loi de finances rectificative pour 2013). Les actions de préférence présentent dans le PEA avant cette date peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’IR. |
| Droits ou bons de souscription ou d’attribution | Les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne peuvent plus être inscrits sur un PEA depuis le 1er janvier 2014 (article 70 de la loi de finances pour 2014). Les droits ou bons figurant dans le PEA avant cette date peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’IR. Les droits préférentiels de souscription ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions et peuvent toujours intégrer un PEA s'ils sont émis dans le cadre d’une augmentation de capital à raison des titres de sociétés détenues dans le PEA et à condition que ces titres soient admis aux négociations sur un marché réglementé. |
| Titres faisant l'objet d'un démembrement de propriété | Les titres faisant l'objet d'un démembrement entre l'usufruit et la nue-propriété ne sont pas éligibles au PEA. |
Enfin, les titres qui font l'objet d'un achat à réméré, d'un emprunt ou d'une prise en pension ou de toute convention d'effet équivalent ne sont pas éligibles au PEA.
Plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance
Le PEA ouvert auprès d'une entreprise d'assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte qui relève de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 du code des assurances.
Les titres éligibles et exclus du PEA sont les mêmes que pour les plans ouverts dans un établissement de crédit.
Régime fiscal du PEA
Principe : exonération des produits et plus-values procurés issus des placements
Selon l'article 157 du CGI, les produits et plus-values issus des titres présents dans un PEA sont exonérés d'IR (impôt sur le revenu) à condition qu'aucun retrait ne soit réalisé sur le plan pendant 5 ans à compter du premier versement.
Lire aussi :
Article 157 - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030062733&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141230&fastPos=2&fastReqId=1988714671&oldAction=rechCodeArticle
En cas de dénouement du PEA au terme du délai de 8 ans par le versement d'une rente viagère, elle est également exonérée d'IR. Le prélèvement forfaitaire obligatoire au taux de 12,8%, applicable en principe aux dividendes, ne s'applique pas au titres présents dans le PEA. En revanche, ces dividendes sont soumis au prélèvements sociaux de 17,2%. Ils sont prélevés à la source par l'organisme gestionnaire du PEA.
Les revenus du PEA étant exonérés d'IR, les frais de gestion du plan ne peuvent être déduits dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ou des plus-values imposables. Les moins-values subies dans le cadre du PEA ne peuvent être imputées.
Cas particulier des titres non cotés
Les produits des titres non cotés détenus dans un PEA bénéficient également d'une exonération d'IR. Elle est cependant limitée à 10 % du montant de ces placements (CGI, art. 157, 5° bis).
Lire aussi :
Article 157 - Code général des impôts - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030062733&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141230&fastPos=2&fastReqId=1988714671&oldAction=rechCodeArticle
Titres concernés par le plafonnement
Sont concernés par ce plafonnement, les titres non cotés. Ils sont définis par l'article 70 de la loi de finances pour 2014. Il s'agit des titres (actions, certificats d'investissement, parts de SARL) qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
Compte tenu de cette nouvelle définition, les titres inscrits notamment sur « Alternext » ne sont plus soumis au plafonnement depuis 2014. Les certificats mutualistes et paritaires sont également exclus du plafonnement.
Sont concernés par le plafonnement, les produits des titres non cotés, notamment les dividendes. En revanche, les plus-values ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du plafond de 10%.
Calcul de la limite de 10 %
La limite de 10 % est vérifiée tous les ans par l'opération suivante :
Produit des titres non-cotés / Valeur d'inscription des titres non-cotés (valeur de souscription ou d'acquisition)
Lorsque le plafond de 10% est dépassé, seul l'excédent des produits est soumis à IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers avec bénéfice de la réfaction de 40% (déclaration par le contribuable). Le dépassement de la limite de 10 % n'entraîne pas la clôture du PEA.
Conséquences des retraits effectués sur un PEA
L'exonération des produits et plus-values issus des titres d'un PEA n'est acquise qu'à la condition qu'aucun retrait ne soit effectué pendant au moins 5 ans à compter de la date du premier versement.
Conséquences fiscales d'un retrait du PEA
| Date de retrait (à partir du 1er versement) | Conséquences fiscales |
| Retrait ou rachat au-delà de la 8ème année | Les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du PEA. Néanmoins, aucun versement n'est possible après ce premier retrait. Les produits et plus-values issus des titres restant sur le PEA continuent de bénéficier de l'exonération d'IR. Le retrait de la totalité des sommes ou valeurs du PEA entraîne sa clôture. Lorsque le PEA se dénoue par le paiement d'une rente viagère, cette dernière est exonérée d'IR. |
| Retrait ou rachat entre l'expiration de la 5ème et de la 8ème année | Depuis le 24 mai 2019 (loi PACTE), les retraits entre la 5ème et la 8ème année à compter du premier versement n’entraînent plus la clôture du PEA. Le gain net réalisé continue de bénéficier de l'exonération d’impôt sur le revenu mais reste soumis aux prélèvements sociaux. |
| Retrait ou rachat avant l'expiration de la 5ème année | Tout retrait pendant cette période entraîne la clôture du PEA. Le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est alors soumis à l'impôt sur le revenu. On opère ainsi une imposition rétroactive sur les produits issus du PEA depuis son ouverture ! Gain net imposable = Valeur liquidative du PEA (valeur réelle des titres + compte espèce) - montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Depuis le 1er janvier 2019 (article 44 de la loi de finances pour 2019), les gains nets issus de retraits avant la 5ème année de l'ouverture d'un PEA ou d'un PEA-PME sont imposables au taux de 12,8%, sauf option globale pour le barème de l'IR. Les retraits affectés dans les 3 mois au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise restent exonérés d'IR. Assurément, le titulaire du PEA doit autant que possible éviter d'opérer un retrait avant 5 ans. |
Nous rappelons que quel que soit la date du premier retrait, les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% depuis le 1er janvier 2018 (15,5% au préalable). A part la hausse des prélèvements sociaux de 1,7 point, qui touche tous les revenus du patrimoine, la loi de finances pour 2018 n'a eu aucun impact sur la fiscalité du PEA.
Exception : retrait anticipé en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise
Depuis le 5 août 2003 (article L. 221-32 du CoMoFi) les retraits ou rachats de sommes ou valeurs du PEA avant l'expiration de sa 8ème année, n'entraîne pas la clôture du plan, s'ils sont destinés à la création ou à la reprise d'une entreprise.
Lire aussi :
Article L221-32 - Code monétaire et financier - Légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028419585&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20140101&oldAction=rechCodeArticle
Les retraits avant l'expiration de la 5ème année du plan s'effectuent dans ce cas également en franchise d'impôt sur le revenu. Les conditions suivantes doivent être néanmoins respectées :
- Les sommes ou valeurs retirées du PEA doivent être affectées dans les 3 mois suivant la date du retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise (souscription ou acquisition d'actions ou de parts, ou versement sur le compte courant de l'entreprise).
- L'entreprise créée ou reprise, dans laquelle sont investis les sommes ou valeurs retirées du PEA doit être dirigée par le titulaire du PEA, son conjoint ou son partenaire de PACS, ou l'un de ses ascendants ou descendants.
Obligations déclaratives
L'organisme gestionnaire d'un PEA doit envoyer à la direction des finances publiques de la résidence du titulaire, avant le 16 février de chaque année, la déclaration IFU (imprimé fiscal unique). Y est notamment précisé, la date du premier retrait de sommes figurant sur le plan ou celle du premier rachat de contrat de capitalisation
En cas de retrait ou d'un rachat sur un PEA intervenant avant l'expiration de la 5ème année, le titulaire du plan doit déclarer le gain net réalisé sur le PEA depuis son ouverture sur l'imprimé n°2074. Il sera imposé sur ce gain à 19% ou 22,5%.
Transfert d'un PEA entre organismes gestionnaires
Le PEA peut être transféré d'un organisme gestionnaire à un autre sans que cela ne constitue un retrait ni n'entraîne la clôture du PEA. Le transfert doit alors porter sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur ce plan.
Le titulaire remet à son organisme gestionnaire actuel un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.
Le choix du changement d'organisme gestionnaire est souvent dicté par des considérations de coût.
Ces organismes ont la possibilité de prélever à ce titre, des frais (de 0,3% jusqu'à 1%) sur les achats et ventes de titres ainsi que des droits de garde. Les différences de coût peuvent être très importantes d'un organisme à un autre. Actuellement "les banques en ligne" proposent des PEA avec des frais réduits et sans droits de garde, souvent plus compétitifs que ceux proposés par les établissements de crédits traditionnels.