Contraintes de gestion : PER, assurance-vie
Contraintes de gestion : PER, assurance-vie
Les nouvelles contraintes de gestion, pour les nouveaux PER (Plan d’épargne Retraite) et pour l’assurance-vie, seront mises en place prochainement.
Pour les nouveaux PER (Plan d’épargne Retraite)
Le non coté devient obligatoire
L’arrêté fixant la part minimale de non coté dans les mandats à horizon des PER, a été publié le 5 juillet 2024, au Journal officiel.
Dans les contrats d'épargne retraite, il y aura un quota d’actifs non cotés.
Seront impactés tous les PER individuels, conclus à compter du 24 octobre 2024.
Quant au PER d’entreprise, il ne sera concerné qu’en 2026.
| Type de gestion pilotée | Part de fonds non coté | Durée avant la date de liquidation |
| Gestion « prudente » | Au moins 2 % | Jusqu’à 10 ans avant la date |
| Au moins 4 % | Jusqu’à 15 ans avant la date | |
| Au moins 6 % | Jusqu’à 20 ans avant la date | |
| Gestion « équilibrée » | Au moins 3% | Jusqu’à 5 ans avant la date |
| Au moins 8% | Jusqu’à 20 ans avant la date | |
| Gestion « dynamique » | Au moins 7% | Entre 15 et 10 ans |
| Au moins 10% | Entre 20 ans et 15 ans | |
| Au moins 12% | Au-delà des 20 ans |
Le plan est de moins en moins exposé à des actifs « à risque » au fur et à mesure que la date du départ à la retraite de l'épargnant s'approche.
Les seuils d’engagements présentant un profil d'investissement à faible risque, s'apprécient au moment des réallocations qui interviennent au minimum une fois par semestre.
Concernant les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
L’arrêté du 1er juillet 2024 instaure une gestion pilotée profilée, pour les contrats d'assurance-vie et les contrats de capitalisation.
L’article 1 mentionne :
« Art. A. 132-5-4. - I. - Pour l'application de l'article L. 132-5-4, les profils d'investissement des allocations de l'épargne peuvent être qualifiés de prudent, équilibré et dynamique dans les documents remis au souscripteur ou adhérent (…)
L’arrêté entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Les nouvelles contraintes pour l’assurance-vie en gestion pilotée
Les contraintes d'allocation
Pour les gestions pilotées des contrats d'assurance-vie, l’allocation minimale sur des actifs à faible risque pour les profils prudent, équilibré et dynamique devient standardisée.
C’est un décret publié au JO (Journal Officiel) qui précise les contraintes d’allocation, et qui vient standardiser l'allocation des 3 principaux profils de gestion, à savoir : prudent, équilibré et dynamique.
Une part minimale sur des fonds à faible risque.
| Type de mandat | Part de l’encours investi « à faible risque ». | Part de l’encours investi « à faible risque » si horizon de détention supérieur à 10 ans |
| Profil « prudent » | Au moins 50% | Part minimale de 30% |
| Profil « équilibré » | Au moins 30% | Part minimale de 20% |
| Profil « dynamique » | Au moins 20% | Part minimale de 10%. |
Par exemple
Un mandat doit, pour être qualifié de « prudent », détenir au moins 50% de l'encours investi sur des supports « à faible risque ».
Si l'horizon de détention est supérieur à 10 ans, une dérogation permet de faire baisser la proportion minimale à investir sur des placements à « faible risque ». Dans notre exemple de profil « prudent », la part « à faible risque » peut n’être que de 30%.
Une contrainte en investissement en non coté
Une contrainte en investissement obligatoire, dans les actifs non cotés, sera appliquée aux profils équilibrés et dynamiques des mandats de gestion en assurance-vie.
Mise en place de la part minimale d’actifs non cotés selon les trois profils de gestion pilotée.
- Gestion prudente : Pas d’obligation de non coté
- Gestion équilibrée : 4% de l'encours de non coté
- Gestion dynamique : 8% de l'encours de non coté
L’arrêté dispose qu’un profil de gestion « prudent » n’est soumis à aucune obligation de détention d’actifs non cotés.
A partir du 24 octobre 2024, les gérants devront respecter les contraintes d'allocation, pour pouvoir qualifier un profil d'investissement de « prudent », « équilibré » ou de « dynamique ».