L'épargne salariale
L'épargne salariale
L’épargne salariale est un système d'épargne collectif, qui permet, à la fois d'associer financièrement les salariés à la réussite de l'entreprise, et de se constituer une épargne collective à long terme.
C’est un ensemble de dispositifs, mis en place au sein de certaines entreprises. Ils participent au partage de la valeur.
Ils sont distincts du salaire, et peuvent faire partie de la politique de rémunération globale de l’entreprise.
L’entreprise verse à chaque salarié une prime liée à la performance de ladite entreprise, soit un intéressement, ou représentant une quote-part de ses bénéfices, soit la participation.
Les dispositifs
Pour un salarié, se constituer une épargne passe par l’intéressement, la participation, ou les versements volontaires du salarié et de l’entreprise.
Disponibilité de la prime :
Dans le cadre de l’intéressement ou de la participation, les sommes perçues par le salarié peuvent, à son choix, lui être versées directement, ou être placées sur un plan d'épargne salariale.
A ce titre l’employeur peut choisir d’abonder ces sommes. C’est-à-dire verser une somme en complément sur les plans d’épargne du salarié.
- Versement immédiat
- Placement sur un plan d'épargne
- Placement sur un compte épargne-temps
Fiscalité
Les sommes sont exonérées d’impôt si elles sont bloquées et versées sur un PEE (Plan d'épargne d'Entreprise), un PEI (Plan d'épargne Interentreprises) ou un Perco (Plan d'épargne Pour la Retraite Collectif).
Les sommes versées immédiatement sont soumises à l’IR (Impôt sur le Revenu), à la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et à la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).
L’intéressement
L’intéressement est versé en fonction des résultats et des performances de l’entreprise. Son dispositif est facultatif.
Mais s’il est mis en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise.
Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).
Il est expérimenté depuis le 1er décembre 2023, et pendant une durée de 5 ans, un dispositif obligatoire de partage de valeur pour certaines entreprises bénéficiaires.
L’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- Effectif entre 11 et 49 salariés
- Activité sous la forme juridique de société
- Bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % des recettes (3 années consécutives)
C’est la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Avec l'intéressement, le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.
La prime est proportionnelle aux résultats ou aux performances de l’entreprise.
Le montant de la prime est plafonné.
Supplément d'intéressement
Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut verser un supplément d'intéressement.
Le cumul du supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.
La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale
La participation
C’est un mécanisme de redistribution des bénéfices, aux salariés qui ont contribué à le réaliser.
Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus.
Le montant de la prime de participation ne peut pas dépasser un plafond, qui est de 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
En fonction des résultats, l'entreprise peut décider de verser un supplément de participation.
Les plans d’épargne salariale
Les supports de ces dispositifs sont, le PEE (Plan d'épargne entreprise), le PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif), le PER entreprise collectif (Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif).
A noter, que depuis le 1er octobre 2020, le Perco ne peut plus être mis en place. Pour autant le fait d’en détenir un, autorise le titulaire à continuer à y effectuer des versements.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise
À ces dispositifs s’ajoutent ceux modifiés par la loi du 29 novembre 2023.
Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise peut être mis en place pour trois ans dans les entreprises.
Elle permet auxemployeurs de verser à leurs salariés une prime, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron ».
Une prime de partage de la valorisation de l’entreprise est versée aux salariés, si la valeur de l'entreprise aurait augmenté au cours des trois années.
Si la condition d’au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise est nécessaire, une durée inférieure peut toutefois être prévue.
Prime versée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.