Le nouveau plan d'épargne retraite à partir du 1 octobre 2019 : le PER
Nouveau produit épargne retraite
Avec la loi Pacte (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) : il y a trois nouveaux produits d'épargne retraite (PER): un produit individuel (Perin), et deux produits collectifs (Percol et Percat)
Ils sont ouverts à la souscription à compter du 1er octobre 2019.
Chaque produit disposera de trois compartiments :
- Versements volontaires,
- Épargne salariale (Intéressement, participation, jours de congés non pris/transfert d’un CET)
- Cotisations obligatoires (employeurs, salariés).
A terme ils remplaceront les dispositifs existants,
Un produit d'épargne, individuel
Le plan d'épargne retraite individuelle (Perin)
Il a pour objectif de succéder aux actuels PERP ( Plan d'épargne Retraite Populaire) et Contrat Madelin.
Il prendra la forme d'un compte-titres ou d'un contrat d'assurance.
Deux nouveaux produits d'épargne retraite d'entreprise
- Un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif le Percol, ouvert à tous les salariés en remplacement à terme des PERCO (Plan d'épargne pour la retraite collectif).
- Un plan d'épargne retraite d'entreprise catégoriel, le Percat réservé à certaines catégories de salariés, il remplacera les actuels contrats dits «article 83» (s’adressant en général aux cadres et dirigeants).
Avec en commun
Portabilité de tous les produits d’épargne retraite, d’un produit à l’autre.
Possibilité pour ceux disposant actuellement d'un produit d'épargne retraite (Perp, Madelin, Perco, Préfon, Article 83 …) de transférer leur épargne vers ces nouveaux produits.
Sortie anticipée
Des cas de déblocage anticipé sont prévus : au-delà des cas liés à des accidents de la vie, le retrait de l’épargne volontaire et salariale sera possible pour l’acquisition de la résidence principale.
Sortie à l'échéance
Au moment du départ à la retraite, l'épargnant peut liquider le plan retraite ainsi sous forme de rente ou de capital, en une fois ou de manière fractionnée, ou encore en mixant les deux.
Fiscalité
A l’entrée, l'épargnant peut déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires sur un Perin ou un Percol. (dans la limite des plafonds existants),
A contrario, l'épargne issue de ces versements sera, soumise à imposition à la sortie.
Les versements effectués par l'employeur sur un Percol ou un Percat sont exonérés d'impôt dans la limite des plafonds existants.
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| Versements volontaires et personnels | Versements volontaires et personnels | Epargne salariale | Cotisations obligatoires |
| Sortie possible | Capital ou /et Rente | Capital ou /et Rente | Capital ou /et Rente | Rente viagère |
| Fiscalité à l’entrée | Déductible de l’IR | Non déductible de l’IR | Exonération d’IR CSG 9,7% | Exonération d’IR CSG 9,7% |
| Fiscalité à la sortie en capital à l’échéance | Capital soumis à l’IR au barème progressif Plus-values soumises au PFU | Capital exonéré d’IR Plus-values soumises au PFU | Capital exonéré d’IR Plus-values soumises au PS |
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| Fiscalité à la sortie en capital en cas de déblocage anticipé | Capital exonéré d’IR sauf cas d’acquisition de résidence principale (soumis à l’IR) Plus-values soumises au PS sauf pour l’acquisition de la RP, soumis au PFU | Capital exonéré d’IR pour tous les cas de déblocage anticipé Plus-values soumises au PS sauf pour l’acquisition de la RP, soumis au PFU | Capital exonéré d’IR Plus-values soumises au PS |
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| Fiscalité à la sortie en rente | Régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit | Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux | Régime fiscal des rentes viagères à titre onéreux | Régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit |
PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique : 30% (17,2% de Prélèvements Sociaux et 12,8% de Prélèvement Forfaitaire)
PS: Prélèvements Sociaux
La fiscalité à la sortie dépend en partie de la fiscalité à l’entrée
En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait.
A noter
- Les sommes perçues dans le cadre d’une RVTG (Rente viagère à titre gratuit) demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite
- Celles perçues dans le cadre d’une RVTO (Rente viagère à titre onéreux) sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO
Des règles de fonctionnement communes à tous les produits
Dorénavant le profil de gestion pilotée est la règle par défaut.
Les versements volontaires pourront (dans la limite de plafonds existants) être déduits de l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Pour l'acquisition de la résidence principale : au dénouement à l'échéance du contrat ou en cas de sortie anticipée les droits qui en sont issus seront fiscalisés.
En cas de sortie anticipée liée à un accident de la vie, ces droits seront exonérés d'impôt sur le revenu.
1 er octobre 2020 : les anciens produits d’épargne retraite seront fermés à la commercialisation. Il sera toujours possible de les alimenter.
Le 1 er janvier 2023 était la date limite, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie (de plus de 8 ans) vers l’épargne retraite, l’abattement fiscal sera doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.