Plan d'épargne salariale : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé pour le PEE

​Le PEE

Un PEE (Plan d’épargne Entreprise) permet au salarié de se constituer un portefeuille d’actions, d’obligations ou d’autres valeurs mobilières avec l’aide de votre entreprise.

Les sommes placées sont, théoriquement bloquées pendant une durée de 5 ans.

Pour autant, certains événements personnels permettent d’utiliser ces derniers avant ce délai.

Les fonds à débloquer, peuvent provenir de la participation, de l'intéressement ou des versements volontaires.

​Cas de déblocage anticipé pour le PEE

Possibilité de débloquer de manière anticipée les sommes présentes sur un PEE :

• Mariage ou conclusion d'un Pacs 
• Naissance ou adoption d'un 3^e enfant 
• Divorce, séparation ou dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant 
• Victime de violence conjugale

• Création ou reprise d'une entreprise (par le titulaire, son époux(se), son partenaire de Pacs ou un des enfants) ; exercice d'une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d'une SCOP (Société Coopérative de Production)

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale (avec création d’une nouvelle surface habitable), en présence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux
• Surendettement.
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail, cessation d’activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
• Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle (reconnue par arrêté ministériel)

A noter :

Pour l'acquisition de la résidence principale, celle-ci ne peut pas se faire par le biais d’une SCI (Société Civile Immobilière) .

​Nouveaux cas de déblocage anticipé

Pour le PEE : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé viennent d'être créés, par un décret du 5 juillet 2024 :

Décret no 2024-690 du 5 juillet 2024

« Il crée trois nouveaux cas de déblocage anticipé des plans d’épargne entreprise (PEE) liés à la rénovation énergétique de la résidence principale, à l’achat d’un véhicule propre, et à l’activité de proche aidant. Il précise que le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment…»

Les 3 nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes investies dans un PEE, viennent s’ajouter à ceux déjà prévu

​3 nouveaux cas :

Rénovation énergétique de la résidence principale

Financement des travaux éligibles à l'éco-PTZ listés du code de la construction et de l'habitation (ex : travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable…) 

Achat d'un véhicule propre

L’achat concerne un véhicule « propre » : voiture, camionnette, vélo, moto, deux ou trois roues, quadricycle à moteur.

C’est un véhicule qui utilise l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d'énergie.

Dans le cas d’un cycle à pédalage assisté, il est impérativement acheté neuf.

Activité de proche aidant

L’activité est exercée par le salarié, le conjoint ou le partenaire de Pacs.

Les personnes concernées exercent l'activité de proche aidant auprès d'un proche : conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant, descendant, enfant à charge, collatéral jusqu'au 4ème degré, personne âgée ou en situation de handicap « qui réside avec l'intéressé et avec laquelle il entretient des liens étroits stables et à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne ».

​Quand faire la demande pour récupérer les fonds ?

Pour les trois nouveaux cas de déblocage, la demande :

• Doit être effectuée au maximum 6 mois après : La réception de la première facture établie par l’entreprise réalisant vos travaux de rénovation énergétique.
• Peut être effectuée à tout moment, en ce qui concerne le déblocage anticipé lié à une activité de proche aidant.

Pour l’ensemble des cas,  la demande doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Certains cas font qu’elle peut intervenir à tout moment :

• Rupture du contrat de travail
• Décès
• Invalidité
• Violences conjugales
• Surendettement
• Activité de proche aidant.

Rappel

Lors d'un déblocage anticipé, les sommes retirées correspondent aux versements de l'employeur et du salarié, et aux revenus générés par le plan qui ont été réinvestis par le salarié.

Fiscalité :

Les sommes qui sont issues du déblocage anticipé, sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Justificatif :

Le fait permettant le déblocage anticipé, donne lieu à justificatif.