Les frais bancaires
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Les tarifs
Chaque établissement bancaire est libre de déterminer ses tarifs, et a sa propre politique tarifaire. Les frais correspondent aux services rendus. Le client paye pour la réalisation d’une opération, ou la fourniture d’un produit.
Cela peut encore être la mise à disposition d’un service.
La banque facture aussi lorsqu’il y a des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ou à des incidents de paiement. Le rejet d’un chèque ou le dépassement d’un découvert autorisé entraine la facturation de frais bancaires.
Pour autant seuls les frais mentionnés dans la plaquette tarifaire peuvent être légalement débités.
La loi encadre certains frais et les plafonnent, comme les frais liés aux incidents de paiement par exemple.
Différents frais :
Les frais en contrepartie de la réalisation d’une opération ou de la fourniture d’un service, comme par exemple les frais de tenue de compte, la cotisation de la carte bancaire, l’abonnement à des services de banque à distance.
Les frais liés à des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ou à des incidents de paiement.
La commission d’intervention correspond à la somme (frais) perçue par la banque, faisant suite à une opération de débit qui met le compte en situation irrégulière. Cette irrégularité de fonctionnement nécessite un traitement particulier de la part de la banque.
Il s’agit le plus souvent de paiements qui aboutissent à un découvert bancaire non autorisé ou supérieur au découvert bancaire autorisé.
Par exemple : un prélèvement se présente au débit, alors que le compte est insuffisamment provisionné. Après étude, la banque va décider de payer ou non.
Lorsqu’une opération est rejetée par la banque pour absence de provision sur le compte, cela crée un incident de paiement.
Les frais liés sont ceux pour chèque rejeté pour défaut de provision incluant la lettre d’information préalable.
Les frais bancaires sont pour certains fixés librement par la banque, alors que pour d’autres ils sont réglementés et plafonnés.
Pour autant ils doivent faire l’objet d’une information auprès des clients.
Deux types d’information
L’information préalable à la perception.
Les frais liés à des irrégularités ou à des incidents de paiement doivent faire l'objet d'une information préalable et gratuite.
Cette information est faite par le relevé de compte ou par tout autre moyen.
Il s’agit notamment des frais prévus à l’article R. 312-1-2 du code monétaire et financier, comme pour les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque.
« Le montant de chacun de ces frais est précisé par l'intermédiaire du relevé de compte du client établi mensuellement ou, le cas échéant, selon la périodicité indiquée dans la convention de compte (…) A défaut de relevé de compte l'information préalable gratuite est fournie par l'établissement de crédit par tout autre moyen. »
A noter
Les agios ou intérêts débiteurs sur découvert font l’objet d’une procédure particulière.
L’information a posteriori
Un total mensuel des frais bancaires doit figurer sur le relevé de compte.
Chaque année : un récapitulatif détaillé des frais perçus par la banque au titre de la gestion du compte est établi par elle.
Certains frais bancaires sont réglementés et plafonnés :
Les frais de comptes inactifs
Les commissions d’intervention
Les frais pour saisie à tiers détenteur
Le tarif de l’offre spécifique réservée à la clientèle fragile financièrement,
Frais de comptes inactifs
Si la banque facture des frais pour la gestion et la clôture des comptes inactifs le montant annuel des frais est plafonné à 30 €. Les frais sont prélevés dans la limite du solde créditeur du compte objet de l’inactivité.
Commission d’intervention
Le montant des commissions d’intervention est limité, il ne peut pas excéder 8 € par opération dans la limite de 80 € par mois, pour le cas général des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels.
Pour les personnes fragiles, une tarification particulière leur est appliquée.
Rejet de chèque
Le montant est de
- 30 € en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €,
- 50 € pour un chèque rejeté d'un montant supérieur à 50 €.
Ces frais comprennent l'ensemble des frais de toute sortes perçus par la banque et facturés au titulaire du compte.
Ainsi, les frais d’envoi de la lettre d’information préalable au rejet du chèque sont intégrés dans la somme des 30 ou 50 €.
Sur une même opération, et en cas de rejets répétés, ces frais ne peuvent être facturés qu'une seule fois.
Rejet d’un prélèvement ou d’un virement
En cas de rejet d'un virement ou d'un prélèvement, le montant des frais bancaires est de 20 € sans pouvoir excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté.
Ces frais comprennent l'ensemble des montants facturées au titulaire du compte, pour l’opération.
Saisie à tiers détenteur
Les frais de saisie ATD (Administrative à Tiers Détenteur) sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite d’un plafond de 100 € par opération.
Pour leurs clients en situation de fragilité financière, les banques françaises se sont engagées, à plafonner spécifiquement tous les frais d’incidents bancaires.