Un point sur les anciens produits retraite

​Le nouveau plan

Le PER (Plan d’Epargne Retraite), est une enveloppe, pour se constituer un complément de revenus à la retraite.

Il succède aux produits retraite : PERCO (Plan d’épargne Retraite Collectif), PERP (Plan d'Épargne Retraite Populaire), MADELIN, PERE (Plans d'Épargne Retraite Entreprise).

​Le PER se décline en deux versions

- PER individuel qui succède aux contrats Madelin et Perp, ouvert par l'épargnant.

- PER collectif mis à disposition des salariés par leurs employeurs, soit :

• Un produit facultatif qui bénéficie à l’ensemble des salariés (qui remplace le Perco).
• Un produit à adhésion obligatoire, réservé à certaines catégories de salariés, qui succède aux contrats « article 83 ». 

​Les anciens produits

Pour les anciens produits, avec la loi Pacte :

-Transfert possible vers le nouveau PER.

- Les anciens contrats sont fermés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020.

- Ceux souscrits avant continuent.

Rappel

​Les contrats Madelin

Ces contrats d’épargne facultatifs permettent de se constituer un complément de retraite par capitalisation. Il en existe deux catégories :

• Les contrats en Euros et /ou multisupports, avec sortie obligatoire en rente viagère.
• Les contrats à points.

Pour qui ?

Les artisans, commerçants, professions libérales, certains dirigeants de sociétés et gérants non-salariés, et sous conditions le conjoint collaborateur s’il participe à l’activité.

Ils sont alimentés par une cotisation minimale annuelle, jusqu’à la retraite, avec un plafond de cotisation.

Quand les fonds sont-ils disponibles ?

• Lors du départ en retraite.
• Exceptions : la cessation d’activité, suite, à la liquidation judiciaire ou l’invalidité de 2e ou 3ecatégorie, le décès du conjoint ou du partenaire de pacs, le surendettement. Avec la loi Pacte, le retrait anticipé est possible pour l’acquisition de la résidence principale.

Fiscalité

Les cotisations sont déductibles des bénéfices professionnels imposables.

Bénéfice imposable	Limite de déductibilité
≤ PASS	4 114 € (10% du PASS)
Compris entre 1 PASS et 8 PASS	{10% du bénéfice imposable} + {15% x (bénéfice imposable – Montant du PASS )}

Au-delà de 8 PASS, la déductibilité maximum est de 76 102 €

La rente est soumise au régime fiscal des pensions et retraites :

• imposition sur le revenu, après abattement de 10 % ;
• une partie des prélèvements sociaux

​Le PERCO (Plan d’Epargne Retraite Collectif)

C’est un plan d’épargne salariale mis en place dans le cadre de l’entreprise, pour se constituer une épargne à l’âge de la retraite, sous forme de rente ou de capital.

Il est ouvert à tous les salariés, sous réserve éventuelle d’une ancienneté.

Fonctionnement

Il est alimenté par des versements volontaires et les primes d’intéressement.

Plafond annuel : 25 % de la rémunération annuelle brute.

Il est possible d’y transférer les sommes détenues dans un PEE et les droits inscrits sur un CET (compte épargne temps).

L’entreprise peut aussi effectuer directement des versements complémentaires (abondements).

Les fonds sont disponibles lors du départ en retraite. Des cas de déblocage anticipé existent.

Fiscalité

Les versements volontaires ne sont pas déductibles du revenu imposable. Les sommes issues de la participation et de l’intéressement, et l’abondement sont exonérés d’IR mais soumis à CSG et CRDS

• Sortie en rente : les rentes sont soumises à l’IR et aux PS après un abattement en fonction de l’âge d’entrée en jouissance de la rente.
• Sortie en capital : les plus-values sont exonérées d’IR mais supportent les PS.

​Le PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire)

C’est un contrat d’assurance, individuel et facultatif, pour toute personne, quels que soient sa profession, son statut ou son âge.

Fonctionnement

Il est alimenté par des versements libres ou programmés. La sortie est sous forme de rentes viagères, lors du départ en retraite.

Une partie de l'épargne peut être versée en capital à hauteur de 20%.

Des cas exceptionnels peuvent également ouvrir droit au rachat anticipé.

Fiscalité des versements et des rentes

• Les primes versées sont déductibles, au titre de l’IR, du revenu net global, pour chaque membre du foyer fiscal, dans une limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :
• 10 % des revenus professionnels de n–1, retenus dans la limite de 8 fois le PASS,
• 10 % du PASS de l’année précédente

Le plafond de déduction est un plafond global, qui intègre les sommes versées sur les autres produits d’épargne retraite comme les contrats Madelin, le PERCO, la Préfon

La rente perçue est soumise au régime fiscal des pensions de retraite :

• imposition sur le revenu après abattement de 10 % ;
• une partie des prélèvements sociaux

Déblocage possible en plus des cas existants, avec l’achat de la résidence principale

​Le contrat de retraite complémentaire « Art.83 »

C’est un contrat à cotisations définies, mis en place par l’entreprise, pour un ensemble de personnes, . Toutes les catégories de salariés peuvent être concernées, sous réserve éventuelle d’une ancienneté.

Types de cotisations :

• Celles versées obligatoirement par l’entreprise
• Celles prises en charges par les salariés selon l’accord collectif, ou versées de façon facultative par eux.

Les sommes sont bloquées jusqu’au départ en retraite. • Lors de la liquidation de la retraite, elles sont versées sous forme de rentes (sortie possible en capital, pour les cas de déblocage prévus par la loi).

Fiscalité

Les cotisations de l’employeur et les cotisations salariales obligatoires sont déductibles du revenu brut imposable, à hauteur de 8% de la rémunération annuelle brute, dans la limite de 8 PASS.

Les rentes sont imposées à l’IR, après abattement de 10 %, (régime des rentes à titre gratuit). Elles sont soumises aux prélèvements sociaux.