Dès décembre, les mairies pourront demander la liste des meublés loués sur Airbnb Actualité 12 nov. 2019
Assurance-emprunteur : nouveau départ pour la délégation d'assurance vers un renforcement du droit au changement. Actualité 22 oct. 2019
Plus-values immobilières des non-résidents : Le Conseil d’Etat valide la doctrine relative au prélèvement de solidarité Jurisprudence Fiscalité Nouveauté 1 oct. 2019
Meubles garnissant des locaux loués par une SCI, et ne figurant pas à l’actif ne celle-ci. Jurisprudence 6 août 2019
Confirmation par Le Conseil d’Etat : l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable. Jurisprudence Juridique Nouveauté 4 juin 2019
Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente Jurisprudence Juridique Nouveauté 28 mai 2019