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Fiche pratique

L'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble collectivement d'un même bien. Plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien.

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​Définition de l'indivision

L'indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble collectivement d'un même bien.

Plusieurs personnes détiennent des droits de même nature, à parts égales ou inégales, sur un même bien.

La part de chacun des indivisaires n’est pas matériellement identifiable.

Il s’agit d’une partie d’un tout.

Plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien, et ils disposent ensemble de la jouissance de ce bien.

Les biens composant l'indivision sont les « biens indivis ».

Chaque membre de l'indivision est un « indivisaire ».

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