Comment investir dans l'immobilier ? /
Détention par donation ou succession
  1. Fichiers inclus
  2. Le démembrement
  3. Les codes
  4. Les manières d’acquérir
  5. Les modes de détention
  6. L’immobilier dans les placements
  7. Modèles

Détention par donation ou succession

Fiche pratique

Recevoir un bien par suite d’une donation ou à une succession. La donation est réalisée de son vivant par une personne. La succession ou l'héritage se fait après le décès.

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Recevoir un bien par suite d’une donation ou à une succession.

  • La donation est réalisée de son vivant par une personne.
  • La succession ou l'héritage se fait après le décès.

​Le donateur est domicilié en France

Pour les biens situés en France ou à l'étranger, et qui sont reçus par donation, il y a des droits à payer.

Vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Pour un bien immobilier, il y a intervention d’un notaire.

Le notaire qui se charge des démarches :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

​Une succession porte sur un bien immobilier

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