Le dol en transactions immobilières
En immobilier
Il peut arriver que l’achat d’un bien soit sujet à mauvaises surprises, qui sont découvertes, une fois l’opération réalisée.
Nous distinguerons ici le dol, des vices cachés.
Le vice caché est un défaut dont le propriétaire d’un bien n’a pas pleinement conscience de sa réalité.
Lorsque le vice est volontairement caché, on parle de dol.
Qu’est-ce que le dol
L’article 1137 du Code civil le précise em: « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.em
emConstitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie »em
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