Les garanties

Les différentes garanties et les recours en cas de non-paiement : quelles sont les garanties ?

​Clause résolutoire

La clause résolutoire permet d’annuler la vente et pour le vendeur de redevenir propriétaire en cas de non-paiement de la rente. Si le paiement de la rente n’est pas respecté, la clause résolutoire s’applique.

Les conditions de cette clause sont définies dans le contrat de vente.  Lorsqu’elle est exercée, cela aboutit en une résolution automatique de la vente en cas de non-paiement par l’acheteur.

Pour son application, la clause doit être alors constatée par un juge.

En conséquence :

• La vente est annulée rétroactivement
• Le vendeur récupère le bien, qui redevient « son bien »
• Le vendeur peut, à titre d’indemnisation, conserver le bouquet et les rentes viagères déjà perçues