Fiche 10 Location-vente
Fiche 10 Location-vente
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La location-accession à la propriété permet à un locataire d’acheter un logement après l’avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.
La location-accession permet à de personnes d’acquérir le logement qu’elles occupent, sans apport personnel.
Qu'est-ce que location-accession ?
Historiquement les organismes d’habitation à loyer modéré pratiquaient la location-attribution au profit des bénéficiaires de logements sociaux.
La location-accession (ou location-vente) est réglementée par la loi du 12 juillet 1984.
Un vendeur d’un bien immobilier s’engage envers un acheteur, à lui transférer la propriété du dit bien après une période de jouissance, avec le versement d’une redevance jusqu’à la date de levée d’option, et moyennant le paiement fractionné ou différé du prix de vente.
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