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Fiche 12 Bail emphytéotique
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Fiche 12 Bail emphytéotique

Fiche pratique

Un bail emphytéotique, aussi appelé emphytéose, est un bail immobilier ou contrat de location dont la durée peut aller jusqu’à 99 ans, Ce bail confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail.

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Fiche 12 Bail emphytéotique

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Un bail emphytéotique, aussi appelé emphytéose, est un bail immobilier ou contrat de location dont la durée peut aller jusqu’à 99 ans,

Ce bail confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail.

C’est souvent un terrain ou un bien immobilier.

Le montant du loyer est faible.

Le dispositif du bail emphytéotique consiste en une dissociation entre l'habitat et le foncier.

Le preneur « locataire » encore appelé emphytéote devient propriétaire des seuls murs de son habitation et locataire du terrain.

En contrepartie, il paie un loyer ou une redevance au propriétaire du sol.

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