Les diagnostics obligatoires

Avant la signature du bail, le bailleur doit transmettre au locataire, le DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

Les diagnostics immobiliers visent à informer le futur locataire sur certains aspects du logement.

Les locations d'habitation sont soumises à des diagnostics techniques. 

C’est le regroupement d’un ensemble de documents ; l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 en précise le contour.

Précisons que le dossier peut être communiqué au futur locataire par voie dématérialisée (sauf s’il s’y oppose de façon explicite).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986