Les frais et les charges

​Droits de mutation et frais de notaire

La vente en viager consiste en la mutation d’un bien immobilier à titre onéreux. A ce titre l’opération donne lieu à des droits de mutation.

​Concernant les frais de notaire, ou droit de mutation

L’appellation “frais de notaire” s’avère improprement employé, il s’agit des frais d’acquisition. Ils s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers. Ils sont composés, pour l’essentiel, d’impôts payés à l’Etat.

Les notaires ont la charge de les collecter et les reversent au Trésor Public.

C’est à la signature de l'acte de vente, auprès du notaire que ces droits de mutation sont payés, selon le prix de vente du bien.