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Fiche 13 Détention par donation ou succession
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Fiche 13 Détention par donation ou succession

Fiche pratique

Recevoir un bien par suite d’une donation ou à une succession. - La donation est réalisée de son vivant par une personne. - La succession ou l'héritage se fait après le décès.

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Fiche 13 Détention par donation ou succession

Recevoir un bien par suite d’une donation ou à une succession.

  • La donation est réalisée de son vivant par une personne.
  • La succession ou l'héritage se fait après le décès.

Le donateur est domicilié en France 

Pour les biens situés en France ou à l'étranger, et qui sont reçus par donation, il y a des droits à payer.

Vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Pour un bien immobilier, il y a intervention d’un notaire.

Le notaire qui se charge des démarches :

  • Déclaration de la donation
  • Droits de donation
  • Publicité foncière

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