Ce que le bailleur peut demander au locataire, et les clauses « abusives »
Un bailleur va vouloir pouvoir appréhender la situation financière du candidat « futur » locataire.
A ce titre, pour pouvoir apprécier la candidature du locataire, le bailleur demande un ensemble de documents et pièces justificatives limitativement énumérées fixées par décret, à l’exclusion de tout autre sous peine de sanction.
La loi de 1989 en son article 22-2 précise :
Article 22-2
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
em« La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l'établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. »em
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