Fiche 18 Les conséquences fiscales de la détention
Fiche 18 Les conséquences fiscales de la détention
Acquisition d’un bien
Le notaire
Toute mutation immobilière est actée par devant notaire, officier public agissant pour le compte de l’état.
Le vendeur et l’acheteur ont le choix du notaire. Mais chacun peut aussi se faire assister du sien. Lorsque les deux parties souhaitent faire appel à leur propre notaire sur une même affaire, c’est sans coût supplémentaire pour l’acquéreur. Il y a partage des frais entre les notaires.
La signature de l’acte ou contrat de vente intervient chez le notaire.
Il y a remise de la somme nécessaire à l’acquisition, puis remise des clés. Le notaire remet une attestation de propriété afin d’entamer toute démarche nécessaire, en attendant le titre de propriété qui sera remis ultérieurement.
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