L’assurance du bien
L’assurance habitation encore appelée MRH (Muti Risques Habitation) n'est pas obligatoire pour le propriétaire. Par exception, elle l’est si le logement est situé dans une copropriété.
Depuis 2015, la loi Alur impose à tout propriétaire d'un logement en copropriété de souscrire une assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) et d'être protégé contre les risques de responsabilité civile.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 9-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».
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