Fiche 2 Acheter en pleine propriété
Fiche 2 Acheter en pleine propriété
La pleine propriété
La pleine propriété immobilière signifie qu’un bien appartient à un propriétaire pour sa totalité de ses droits.
La propriété
Pour le Code civil
« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
La pleine propriété donne tous les droits à son propriétaire.
A savoir les trois attributs du droit de propriété.
- emL’usus :em le droit d’user de la chose, c’est le droit de faire usage de la chose, l’occupation du logement. C’est y habiter, y loger gratuitement un membre de la famille ou un tiers, ou de le louer. C’est la jouissance du bien, le droit de se servir de la chose de quelle façon pour soi-même, ou pour un tiers. Un propriétaire d’un appartement, peut l’habiter lui-même, ou y loger un membre de la famille, ou un ami. Habiter un logement, c’est exercer son droit d’usus.
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