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La fin de bail
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La fin de bail

Fiche pratique

Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail. Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes. Congé à l’initiative du propriétaire Le propriétaire d’un logement doit attendre la fin du bail en cours pour donner congé à son locataire (s’il veut éviter la tacite reconduction).

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Le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, et mettre ainsi fin au bail.

Les conditions et les modalités pour le faire sont différentes.

Congé à l’initiative du propriétaire

Le propriétaire d’un logement doit attendre la fin du bail en cours pour donner congé à son locataire (s’il veut éviter la tacite reconduction).

Il y a des conditions de formes et de délais. 

​Motifs pour donner congé

Un propriétaire peut donner congé au locataire pour vendre le logement, pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux. 

​Délai de congé pour vendre vide d’occupant

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