Les lois : loi Elan, loi Alur, projet loi Nogal…
Loi ALUR
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
La loi renforce l’information des acquéreurs d’un bien en copropriété. Elle a aussi pour but d'apporter un certain nombre d'améliorations dans le cadre juridique des rapports locataires-propriétaires ainsi qu’une protection accrue pour les locataires.
La loi Alur encadre les relations entre les locataires et les propriétaires qui louent un bien vide ou meublé à titre de résidence principale.
Depuis le 1er août 2015 : la loi a imposé l'utilisation d'un contrat type accompagné d'une notice explicative précisant le cadre juridique de la location, informant les locataires et les propriétaires sur leurs droits et devoirs respectifs.
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