Codes, décrets, jurisprudence

​Loi de 1989

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

Article 3

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 139

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 154

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 218

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. 

Le contrat de location précise : 

1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;