Fiche 3-1 Fiscalité
Fiche 3-1 Fiscalité
Les frais de notaire
Les frais de notaire sont des frais d’acquisition, qui s’ajoutent au prix d’achat d’un bien immobilier. Ils sont essentiellement composés d’impôts payés à l’État ; les notaires ont la charge de les collecter et les reversent au Trésor Public.
Comme ils sont calculés sur la seule nue-propriété ; et non pas sur la pleine propriété, ils sont réduits d’autant.
emLa pleine propriété retrouvéeem
Au décès de l'usufruitier, lors de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, le propriétaire devient pleinement propriétaire.
Cette réunion n’entraine aucun droit supplémentaire à payer, ni démarche administrative.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 87% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.