Dossier complet Location nue /
  1. Location nue et gestion
  2. Bail et loyers
  3. Les aspects financiers et fiscalité
  4. Le droit
  5. Modèles
  6. Fichiers inclus

La sous-location

Fiche pratique

La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même. C’est donc le titulaire d'un contrat de location qui met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement (dont il est locataire) avec une contrepartie financière.

Publié le
Mis à jour le

Définition

La sous-location consiste à donner en location à une autre personne, tout ou partie du logement que l’on loue soi-même.

C’est donc le titulaire d'un contrat de location qui met partiellement ou entièrement à la disposition d'un tiers son logement (dont il est locataire) avec une contrepartie financière. 

A ne pas confondre avec l’hébergement de la famille ou de proches, qui se fait à titre gratuit. Dans ce cas il n’y a pas sous-location.

La sous-location implique une contrepartie donc le paiement d'un loyer.

Si l'hébergement se fait à titre gratuit, cela ne constitue pas une sous-location. 

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 82% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Comment mener et réussir une opération en location nue ?
Patrimoine Meilleures Ventes

Découvrez ce dossier thématique pour réussir vos opérations de location nue dans les meilleures conditions.