Fiche 6-1 Fiscalité

Fiche 6-1 Fiscalité

Fiscalité

Pas de succession mais fiscalement parlant il y a le paiement des droits de succession.                            

Comme en droit commun des droits sont dû sur la valeur totale du bien.

Les personnes qui ne sont ni mariées, ni pacsées sont taxées à 60%.

Cas de la résidence principale des deux personnes et si au jour du décès, la valeur du bien en sa totalité est inférieure à 76.000€ : dans cette situation, il n’y a aucun droit de succession.

Au jour du premier décès :

• La valeur du bien pour sa totalité est de 65 000 € : il n’y a pas de droits
• La valeur du bien est de 80 0000 € : il y aura des droits