Fiche 6 Acheter en tontine
Fiche 6 Acheter en tontine
Achat immobilier en tontine
La tontine, encore appelée pacte tontinier ou clause d’accroissement, fut créée par Lorenzo Tonti en 1653.
Définition
La convention prévoit que ce bien reviendra en totalité et en pleine propriété au dernier des survivants.
Si un bien est acheté en tontine par deux personnes en concubinage :
Lors du décès du premier des deux, le survivant se retrouve seul propriétaire du logement. Il sera considéré l’avoir été rétroactivement, depuis la date d’acquisition du logement.
Le défunt coacquéreur est réputé n’avoir jamais été propriétaire du bien.
Conséquence : ses héritiers n’ont aucun droit sur le bien.u
uEn effet, seul l’acheteur survivant est supposé seul propriétaire du bien depuis le début.
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