Le contrat

Fiche pratique

Le contrat Lorsqu’il y a vente en viager, il y a la conclusion de deux contrats : le contrat pour la vente du bien immobilier, et le contrat pour les conditions liées à la rente. La notion de contrat aléatoire En viager, on évoque souvent la notion de contrat aléatoire.

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Lorsqu’il y a vente en viager, il y a la conclusion de deux contrats : le contrat pour la vente du bien immobilier, et le contrat pour les conditions liées à la rente.

La notion de contrat aléatoire

En viager, on évoque souvent la notion de contrat aléatoire.

L’aléa : c’est un événement susceptible d'avoir une incidence sur un équilibre contractuel, dont il n'est pas possible de savoir quand il se produira. L’événement est futur et imprévisible, il rend incertain dans l'avenir l'intervention du hasard, ou sa date de survenance.

Le contrat aléatoire est un contrat dans lequel l'existence d'une obligation dépend d'un événement futur incertain.

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