La fin du contrat

A la suite du décès du vendeur (crédirentier), l’acquéreur peut prendre possession de son bien.

Il était propriétaire de la nue-propriété du bien le jour de la vente. Au décès du vendeur, le Droit d’Usage et d’Habitation s’éteint et, il est transféré à l’acheteur pour reconstituer la pleine propriété du bien.

L’acheteur devient donc propriétaire de la totalité (en pleine propriété) du logement.

​Décès du vendeur

Classiquement, la fin au contrat fait suite au décès du vendeur, le crédirentier.

Le décès de la personne sur la tête de laquelle la rente est constituée met fin au contrat de rente viagère.