Fiche 9 Acheter en vente à terme
Fiche 9 Acheter en vente à terme
La vente à terme
Définition
La vente à terme désigne la vente d’un bien immobilier en percevant, dans un premier temps une partie du prix de vente comptant, puis le reste via le versement de mensualités, sur une durée déterminée dans l’acte authentique.
Cette forme de vente permet à l'acquéreur, de payer le vendeur de manière progressive avec une limite dans le temps.
La date de fin de paiement est connue. Elle est définie le jour de la vente.
u u
La vente à terme consiste en la vente d’un bien immobilier en étalant son paiement, sur une période déterminée convenue à l’avance.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 94% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.