La fiscalité de la SCI à l’IS (Impôt sur les Sociétés) - annexe 1 : l’option pour le passage à l’IS
Le principe de l’irrévocabilité de l’option pour le passage à l’IS est assoupli depuis 2019.
La loi de finances pour 2019 (article 50) prévoit la possibilité de renoncer à cette option pendant les cinq exercices qui suivent ladite option.
Avant, l’option était irrévocable.
Depuis, il y a la possibilité de renoncer à cette option jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
A noter que l’absence de renonciation pendant cette période, fait que l’option pour l’IS devient bien irrévocable.
L'article 239 du CGI (Code Général des Impôts) permet aux sociétés et organismes qui relèvent par principe du régime des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du CGI d'opter pour le régime des sociétés de capitaux et d’être assujettis à l'impôt sur les sociétés.
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