Situation matrimoniale des vendeurs et des acheteurs

​Viager vendu par un couple : couple marié

En général, le bien vendu en viager se trouve être le logement familial, dont le couple est propriétaire.

Les règles liées au « pouvoir » du droit commun doivent être respectées.

Sous tout régime matrimonial, dans cette hypothèse puisque le bien dont il s’agit constitue le logement de la famille, il y a obligation d’obtenir le consentement des deux époux ; quand bien même il s’agirait d’un bien propre.

Le consentement des deux époux est nécessaire.

Citons l’article 215, al. 3 du Code civil : « 

(…)

Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous. »