Fiscalité

​ Les frais de notaire

Les frais de notaire sont des frais d’acquisition, qui s’ajoutent au prix d’achat d’un bien immobilier. Ils sont essentiellement composés d’impôts payés à l’État ; les notaires ont la charge de les collecter et les reversent au Trésor Public.

Comme ils sont calculés sur la seule nue-propriété ; et non pas sur la pleine propriété, ils sont réduits d’autant.

​La pleine propriété retrouvée

Au décès de l'usufruitier, lors de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, le propriétaire devient pleinement propriétaire.

Cette réunion n’entraine aucun droit supplémentaire à payer, ni démarche administrative.