Dispositif Pinel : Quid des années où les critères ne sont pas respectés ?
Le bénéfice du régime Pinel est conditionné au bien en location à un locataire au titre de sa résidence principale. La conclusion d’un bail à usage de résidence principale ne suffit pas à la condition du bénéfice du dispositif Pinel. Le locataire doit occuper effectivement le bien en tant que tel.
