Les démarches préalables pour mettre un logement en location
Les démarches préalables
Un permis pour louer un logement
Il est instauré en 2014 par la loi Alur (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), pour prévenir la question de l'habitat indigne.
Toutes les communes ne sont pas concernées, et dans les dites communes, seuls certains quartiers le sont. Pour les logements qui seraient concernés, les bailleurs doivent demander une autorisation avant de louer un logement.
Les logements concernés sont les biens loués vides ou meublés en tant que résidence principale du locataire.
Indépendamment de ces secteurs, ce qui correspond à la majorité des situations, il n'y a pas besoin ni d’un permis pour louer son logement, ni d’une démarche spécifique.
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