L’état des lieux de sortie

État des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est effectué à la fin de la location, lorsque le logement est vidé des affaires du locataire.

C’est à la restitution des clés au bailleur qu’il s’effectue.

L’état des lieux de sortie, constate les évolutions par rapport à l'état des lieux d'entrée.

emuPrise en compte de la vétustéuem

Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale (Article 4)

Article 4

em« En application de l'ememarticle 7 de la loi du 6 juillet 1989 susviséeemem, la vétusté est définie comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement.
Les parties au contrat de location peuvent convenir de l'application d'une grille de vétusté dès la signature du bail, choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif de location conclu conformément à l'ememarticle 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susviséeemem, même si le logement en cause ne relève pas du secteur locatif régi par l'accord.
Les parties peuvent également convenir de l'application d'une grille de vétusté choisie parmi celles ayant fait l'objet d'un accord collectif local conclu en application de l'article 42 de la même loi, même si le logement en cause ne relève pas du patrimoine régi par l'accord.
Dans tous les cas prévus aux deux alinéas précédents, cette grille définit au minimum, pour les principaux matériaux et équipements du bien loué, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels affectant le prix des réparations locatives auxquelles serait tenu le locataire. »em