Rédiger le contrat de location
Etablir le contrat de location
Le bail, le contrat
Le bail d’habitation, désigne un contrat de location d’un logement.
Un nouveau bail obligatoire depuis le 1er août 2015
Le contrat de location est le document qui va régir les relations entre les deux parties à savoir propriétaire et locataire. Ce document fixe les termes et conditions de la location.
Un contrat écrit est indispensable :
Le bail est fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).
Il est acté soit sous la forme d'un acte sous seing privé ou d’un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle réglementaire
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