Révision du loyer en cours de bail
Procéder à la révision annuelle du loyer
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Le loyer d'un logement privé peut être révisé annuellement si le bail le prévoit. Il doit faire figurer une clause d’indexation, dans le cas contraire, il n’est pas revu durant le bail.
Art 17-1 de la loi de 1989
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
« emI. ? Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre (…). »em
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